Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2023 (Formulaire 14902*12)

Mis à jour le 07 juin 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro.

Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes :

Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET.

Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple).

Les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc...) ne disposant pas de leur propre SIRET.