Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 03 mai 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce formulaire doit être complété,