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Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)

Mis à jour le 15 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15855*04

Notice 52244#04

Détails

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.