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Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)

Mis à jour le 21 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 13614*01

Détails

Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.