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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Mis à jour le 10 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15652*01

Notice 52148#01

Détails

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.