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Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès par recommandation ICCAT (Formulaire 15920*02)

Mis à jour le 16 octobre 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15920*02

Détails

À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur.