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Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT (Formulaire 15006*06)

Mis à jour le 21 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15006*06

Détails

À déposer auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou de la Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) du port d'immatriculation du navire demandeur.

DDTMDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDIRM

Il existe 4 DIRM différentes : Manche-Est Mer-du-Nord, Nord-Atlantique Manche-Ouest, Méditerranée, Sud-Atlantique.

Manche-Est Mer-du-NordDirection interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )Nord-Atlantique Manche-OuestDirection interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)MéditerranéeDirection interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)Sud-AtlantiqueDirection interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)