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Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde (Formulaire 15922*02)

Mis à jour le 08 novembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15922*02

Détails

À transmettre à la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur.