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Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne (Formulaire 16014*02)

Mis à jour le 29 octobre 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 16014*02

Détails

Permet aux usagers professionnels de formaliser une demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne