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Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche active des espèces d'eau profonde (Formulaire 14840*06)

Mis à jour le 29 octobre 2020

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14840*06

Détails

À déposer auprès de la DDTM ou DIRM du port d'immatriculation du navire demandeur