Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 janvier 2018
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne les éleveurs de coquillages et les pêcheurs de coquillages professionnels. Le naissain de coquillages pour la conchyliculture doit être capté ou récolté dans des zones de production classées. Cependant, le captage ou la récolte du naissain en zone non classée peut être exceptionnellement autorisé.