Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 16 septembre 2019
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.
Ce formulaire vous donne également accès aux formulaires cerfa :
n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande),
et n°14989*02 de demande complémentaire pour tiers-recueillant.