Régime fiscal d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible (a) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes).

Cette déclaration doit être adressée au bureau de douanes de rattachement avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre. Une déclaration d'activité doit être établie par espèce tarifaire de produit énergétique reçu en exonération de la TICPE.