Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - quantités d'électricité consommées par un consommateur redevable de la TICFE (Formulaire 15762*04)

Mis à jour le 09 novembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Pour les quantités d'électricité consommées par un consommateur redevable de la TICFE.

À déposer avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.