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Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Formulaire 15500*04)

Mis à jour le 09 novembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15500*04

Détails

À compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures.

La déclaration doit être déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.