aux établissements publics (autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance),

et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital),

certains revenus de capitaux mobiliers,

des revenus fonciers,

des bénéfices agricoles ou forestiers,