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Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement (Formulaire 16021*05)

Mis à jour le 12 juillet 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 16021*05

Notice 52297#05

Détails

Permet de déclarer ses ressources mensuelles sur une période de référence de 12 mois pour le calcul de l'aide au logement