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Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Mis à jour le 10 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15651*01

Notice 52147#01

Détails

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.