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Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Formulaire 14995*01)

Mis à jour le 06 décembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14995*01

Détails

Permet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale.

La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de :

plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ;

numéro unique d'identification (Siren) ou attestation d'inscription au registre des actifs agricoles