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Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)

Mis à jour le 06 août 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 13644*02

Détails

Le cédant doit adresser au maire une déclaration d'intention d'aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.