Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 15 janvier 2020
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déterminer le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société, notamment pour le rachat d'une entreprise par ses salariés.