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Création d'une fondation partenariale (Formulaire)

Mis à jour le 07 décembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire

Détails

Formulaire à transmettre par l'établissement à l'initiative de la fondation ou, par l'un d'entre eux (si plusieurs établissements sont à l'initiative de la fondation), au recteur de l'académie dans laquelle la fondation aura son siège.

Ce formulaire permettant la publication d'un avis de création de la fondation au JOAFE doit être rempli et signé par le fondé de pouvoir.

Le dossier de demande d'autorisation de création de la fondation transmis au recteur doit mentionner :

le nom de la fondation, son siège, son objet et sa durée,

les noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration,

les raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs.

Le dossier doit comporter :

le projet de statuts de la fondation,

l'engagement du ou des fondateurs de contribuer au programme d'action pluriannuel,

le contrat de caution bancaire garantissant cet engagement.

À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande.

Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE.

La fondation partenariale dispose de la personnalité morale à partir du lendemain de la publication au JOAFE.