Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 27 mai 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de calculer le montant de la taxe dû par les commerçants qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisent un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €.
Il existe un autre simulateur de calcul en cas de cessation définitive de l'activité dans l'année.