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Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)

Mis à jour le 24 juin 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

 
A Savoir

Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

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