Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 05 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler un logement non décent. Un logement est décent s'il remplit toutes les conditions suivantes : il est sécurisé, ne met pas votre santé en danger, contient des équipements essentiels (eau froide et chaude, chauffage, coin cuisine...) , est aéré correctement, n'a pas d'infiltrations d'air, ne contient pas de parasites ou nuisibles. Si le logement ne respecte pas un ou plusieurs critères ou si vous avez un doute, vous pouvez déposer un signalement.