Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 28 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)
Licenciements économiques (hors PSE)
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