Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 juin 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de savoir si le loyer de son logement respecte ou non l'encadrement des loyers en vigueur à Paris pour un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019.