Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 06 février 2020
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce document doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).