Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 16 avril 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accès à l'espace privé du site de la MSA permettant à l'exploitant agricole d'effectuer notamment les démarches en ligne suivantes :
Déclaration des revenus professionnels (DRP), servant de base pour le calcul des cotisations (déclaration en ligne obligatoire à partir de 4 636,8 de revenus professionnels)
Paiement des cotisations et contributions sociales
Demander ou dénoncer l'option "assiette annuelle"
Demander ou dénoncer l'option "déduction de la rente du sol"
Déclarer ou clôturer une activité annexe
Déclarer un changement de régime fiscal
Affilier ou radier des aides familiaux
Demande d'attestations
Attestation d'affiliation (MSA, Atexa, cotisants de solidarité)
Certificats de régularité (VIVEA, Vieillesse obligatoire, au regard du paiement des cotisations sociales
+ AGEFOS PME - section non salariés
Attestation de cessation d'activité
Attestation de levée de présomption de salariat
Etc.