Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 06 avril 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de vérifier la localisation exacte du logement loué avec un bail mobilité ou bail d'habitation (vide ou meublé) depuis mars 2020 pour savoir s'il est soumis à l'encadrement des loyers.