Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 13 janvier 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.
Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :
Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création
Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.