block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Mis à jour le 31 octobre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus