Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 23 septembre 2022
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.Le service en ligne Données ATVAI vous permet de vérifier ces informations pré-remplies.