Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 février 2022
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute plantation ou arrachage de vigne doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la douane.
Toutes les déclarations de plantation et d'arrachage se font sur le service en ligne PARCEL.
Vous devez faire la déclaration au plus tard un mois après la fin des travaux.