Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 juillet 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la directive sur les services, des «guichets uniques» dans chaque pays permettent aux prestataires de services qui souhaitent créer leur entreprise dans un État membre de l'Union européenne d'obtenir les informations sur les procédures et d'accomplir les formalités administratives par voie électronique.