Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 16 juin 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.