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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 18 octobre 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
« Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.