Garanties fondées sur des documents écrits (justificatif de domicile, contrat de travail, livret de famille...) démontrant qu'une personne ne va pas se soustraire à une convocation d'un juge ou à une décision d'assignation à résidence

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Ensemble économique formée par une société dominante et des sociétés contrôlées par celle-ci.