Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à tous les responsables de traitement de données à caractère personnel de fournir aux personnes concernées une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Sauf exercice d’une faculté de limitation, l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés impose une obligation similaire pour les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dite « police-justice »,  relative au traitement des données à caractère personnel, par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Pour certains des traitements qu’il met en œuvre, le ministère de la justice a fait le choix de fournir cette information, à titre principal ou complémentaire, sur le site justice.fr.

Vous trouverez ainsi ci-dessous les notices d’information des traitements de données à caractère personnel pour lesquels le ministère a retenu cette modalité de diffusion de l’information. 

• DataJust
• DataJust [mentions d’informations pour les mineurs]
• Expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
• Traitement automatisé relatif à l’aide juridictionnelle (AJWIN)
• Le portail du justiciable (mon espace personnel)
• Portalis
• SIVAC
• Le bracelet anti-rapprochement (BAR)
• La plate-forme nationale des interceptions judiciaires
• Traitement des déclarations d’incidents de sûreté dans les juridictions
• Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse
• OCTAVE : gestion des ressources humaines des personnes détenues travaillant ou en formation professionnelle