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Informatique et libertés

Traitement des déclarations d’incidents de sûreté dans les juridictions

Mis à jour le 25 juillet 2023

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Le ministère de la justice a pour mission d’assurer la gestion des juridictions et des services de la justice. La direction des services judiciaires (DSJ) est en charge de l’organisation et du bon fonctionnement des cours et des tribunaux. En application des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, la sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance a notamment pour mission la définition et la mise en œuvre des principales orientations de la politique de sûreté des juridictions.

La fiche de déclaration d’incident est un document synthétique qui permet d’informer des évènements intervenus dans les juridictions et ayant trait à la sûreté, tous les acteurs du réseau sûreté (au niveau de la juridiction, de la cour d’appel et de l’administration centrale). La transmission par la voie hiérarchique de cette fiche est assurée par le correspondant sûreté local de la juridiction (CSL) où s’est déroulé l’incident puis par le correspondant sûreté régional (CSR) compétent à la cour d’appel dont relève la juridiction où s’est déroulé l’incident, et, in fine, par la section sûreté de la DSJ. Cette fiche permet aussi aux différents acteurs de la sûreté d’annoter leurs observations voire d’indiquer les mesures de sûreté qu’ils souhaitent mettre en œuvre en réponse aux incidents constatés.
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Le ministère de la justice, direction des services judiciaires, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 est le responsable de traitement.

Le ministère a désigné un Délégué à la protection des données (DPD).

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de vos données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le Délégué à la protection des données du ministère de la Justice à l’adresse suivante : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr

Le traitement de déclaration des incidents a pour finalités de :

  • Permettre à la direction des services judiciaires d’avoir une vision précise du phénomène de malveillance au sein des juridictions et de proposer des solutions afin d’améliorer la sûreté au sein des juridictions ;
  • Permettre aux acteurs du réseau sûreté et de la protection des personnels de disposer de l’information nécessaire à l’exercice de leur mission et de formuler des observations ou des propositions de mesures de sûreté à mettre en œuvre face aux incidents rencontrées ;
  • Informer en temps réel la direction des services judiciaires des incidents ayant une gravité particulière pour les personnes ou les biens et/ou un retentissement médiatique.

Le traitement est basé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public en application de l’article 6.1.e du RGPD, à savoir celle d’organiser la sûreté des juridictions pour permettre que la sécurité des justiciables, des agents et magistrats, soit assurée et que la justice soit rendue dans des conditions assurant la sérénité des débats et des délibérés.

Données collectées dans la fiche de déclaration d’incident de sûreté :
  • Identité et fonction du rédacteur de la fiche incident ;
  • Identité du CSL (correspondant de sûreté local de la juridiction) ;
  • Identité du CSR (correspondant de sûreté régional de la cour d’appel) ;
  • identité et fonction de la personne ayant éventuellement déposé plainte ;
  • Identité, fonctions et qualité des victimes et des témoins ;
  • Date et heure de l’incident ;
  • Lieu de commission de l’incident : ville, juridiction, site, cour d’appel, arrondissement judiciaire ;
  • Nature de l’incident ;
  • Nombre éventuel de jours d’ITT ;
  • Description précise des faits de l’incident objet de la fiche ;
  • Mesures de sûreté ou suites judiciaires prises par la juridiction (CSL) ;
  • Observations du CSR et du CLS.
Données collectées dans la base incident(constituée à partir des fiches incidents):

La base incident est une base de données non nominatives (« pseudonymisées ») constituée des données, extraites des fiches incidents, listées ci-après.

Elle permet à la direction des services judiciaires de disposer de l’information nécessaire à l’exercice de ses missions en disposant d’une vue globale sur certains événements survenant en juridiction.

  • Date de l’incident ;
  • Lieu de commission de l’incident : ville, juridiction, site, cour d’appel, arrondissement judiciaire ;
  • Nature de l’incident ;
  • Présence d’ITT ;
  • Description précise des faits de l’incident ;
  • Mesures de sûreté ou suites judiciaires prises par la juridiction (CSL).

Les données à caractère personnel traitées sur les fiches incidents sont conservées deux ans à compter de la réception de la fiche par la direction des services judiciaires.

Les données à caractère personnel « pseudonymisées » traitées dans la base incident sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement par la direction des services judiciaires.

Ces durées de conservation permettent, d’une part, d'assurer le suivi de l'incident et des dispositifs déclenchés à la suite de celui-ci et, d’autre part, d'identifier les récurrences des incidents, aussi bien en administration centrale que dans les juridictions, afin de proposer des solutions destinées à améliorer la sûreté.

Ces informations et données personnelles peuvent être communiquées aux agents du ministère de la justice affectés à la direction des services judiciaires, traitant, pour le compte du directeur des services judiciaires, de la sûreté et de la protection des personnels des juridictions.

En juridiction, il s’agit :

  • du rédacteur de la fiche incident ;
  • du correspondant de sûreté local ;
  • du correspondant de sûreté régional ;
  • des chefs de juridiction ;
  • des chefs de cour d’appel ;
  • des directeurs des services de greffe.

En administration centrale, au sein de la direction des services judiciaires, il s’agit :

  • du directeur des services judiciaires ;
  • du directeur des services judiciaires adjoint ;
  • du chef de cabinet de la DSJ  et de son adjoint ;
  • du sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance ;
  • de l’adjoint au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance ;
  • du chef de bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;
  • de l’adjoint au chef de bureau, chef de la section sûreté ;
  • des référents sûreté des juridictions ;
  • du sous-directeur des ressources humaines de la magistrature ;
  • de l’adjoint au sous-directeur des ressources humaines de la magistrature ;
  • des référents du pôle de la protection fonctionnelle du bureau du statut et de la déontologie à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
  • du sous-directeur des ressources humaines des greffes ;
  • de l’adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes ;
  • des référents du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.

En outre, ces informations sont également susceptibles d’être transmises au garde des sceaux ainsi qu’à son cabinet.

Enfin, ces informations et données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux représentants des professionnels concernés par l’incident à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.

Vous disposez du droit d’accéder à vos données, de demander leur rectification ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation personnelle. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel à l’adresse suivante : surete.dsj-fip2@justice.gouv.fr. Si vous estimez, après avoir contacté le DPD, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.