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Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 8 juillet 2025

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Attention

Lors de l’envoi de votre constitution de partie civile, il vous sera demandé de consentir ou non au suivi en ligne de votre dossier.

Actuellement, le service du suivi en ligne des affaires pénales est indisponible pour une durée indéterminée en raison d’un problème technique.

Aussi, lorsque le choix vous sera proposé, nous vous invitons à cocher « Je refuse de suivre en ligne mon dossier ». Par conséquent, les échanges avec les services de greffe seront exempts de transmission électronique, notamment en matière d’envoi de documents tels que les avis, convocations et récépissés, qui resteront transmis par voie postale.

 

Vous êtes victime d'une infraction et vous avez reçu un avis à victime du tribunal pour vous constituer partie civile ? 

En effectuant cette démarche, vous serez informé(e) de l'évolution de la procédure et vous pourrez demander réparation des préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

Attention
Cette démarche concerne uniquement les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime par un tribunal.
Pour une autre demande, nous vous invitons à consulter la fiche :

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Attention

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle
 

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal qui vous a envoyé l'avis à victime :

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.