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Authentification d’un certificat de non pourvoi en cassation (apostille et légalisation)

Mis à jour le 13 mai 2025

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Vous souhaitez demander l'authentification d'un document, exigée par une autorité étrangère.

Les termes désignant cette authentification sont la légalisation et l'apostille.

La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.

Consulter la procédure pour demander une légalisation
 

L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation.

Votre demande d’apostille doit être adressée aux conseils et chambres de notaires compétents via le portail de demande dédié du Conseil supérieur du notariat ou en se rendant au centre d’apostille de l’un des 15 conseils et chambres de notaires compétents.

Faire une demande sur le portail du Conseil supérieur du notariat
Se rendre dans un centre d'apostille

 

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