block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Authentification d’un certificat de non pourvoi en cassation (apostille et légalisation)

Mis à jour le 6 mai 2025

pts-zone-text

Vous souhaitez demander l'authentification d'un document, exigée par une autorité étrangère.

Les termes désignant cette authentification sont la légalisation et l'apostille.

La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.

Consulter la procédure pour demander une légalisation
 

L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. La demande d’apostille doit être adressée aux conseils et chambres de notaires compétents conformément à l’arrêté du 7 avril 2023 via le portail de demande dédié du Conseil supérieur du notariat ou en se rendant au centre d’apostille de l’un des 15 conseils et chambres de notaires compétents.

Faire une demande sur le portail du Conseil supérieur du notariat
Se rendre dans un centre d'apostille

 

pts-blocNotice