Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 3 juillet 2025
Plusieurs actions sont possibles :
Si votre option consiste à saisir le conseil de prud'hommes, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ou le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui du ressort dans lequel le dommage a été subi.
NON OBLIGATOIRE
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