Vous souhaitez demander l'authentification d'un extrait de casier judiciaire, exigée par une autorité étrangère.

Les termes désignant cette authentification sont la légalisation et l'apostille.

La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.

Consulter la procédure pour demander une légalisation
 

L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. La demande d’apostille doit être adressée aux conseils et chambres de notaires compétents conformément à l’arrêté du 7 avril 2023 via le portail de demande dédié du Conseil supérieur du notariat ou en se rendant au centre d’apostille de l’un des 15 conseils et chambres de notaires compétents.

Faire une demande sur le portail du Conseil supérieur du notariat
Se rendre dans un centre d'apostille

Si votre demande concerne un document qui a été signé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle doit être transmise :

• pour les documents signés en Nouvelle-Calédonie au procureur général près la cour d’appel de Nouméa ;
• pour les documents signés en Polynésie française au procureur général près la cour d’appel de Papeete ;
• pour les documents signés dans les îles Wallis-et-Futuna au président du tribunal de première instance de Mata Utu ;
• pour les documents signés dans les Terres australes et antarctiques françaises, au procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.