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Action en responsabilité médicale à l’encontre d’un établissement privé de santé  

Demande de dommages et intérêts, le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros

Mis à jour le 11 juin 2025

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez demander des dommages et intérêts auprès d'un établissement privé.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) du lieu où le préjudice a été subi, par assignation. Veuillez vous rapprocher d’un commissaire de justice.

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