Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Mis à jour le 06 novembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.