Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Votre demande est à adresser à votre administration accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Le comité médical rendra un avis qui pourra faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur.
Si à la fin du congé vous êtes déclaré inapte et êtes licencié, vous avez la possibilité de former un recours hiérarchique et/ou gracieux ou de saisir le tribunal administratif de votre lieu de travail.