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Tribunal digital (Formulaire)

Mis à jour le 07 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce.

Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.

Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.

Demander le règlement d'une créance et être payé de ce qui est dû.