block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers (Formulaire 14660*05)

Mis à jour le 25 juin 2018

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opération d'échange de biens immobiliers effectués avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif.